Vers la loi PACTE : consensus et ambiguïtés

Le 26 février à 16 heures, Pierre-Yves Gomez est auditionné au ministère du travail par la commission Notat/Senard sur la préparation de la loi PACTE. Voici une synthèse de son intervention (source The Conversation).

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L’effervescence actuelle sur le statut de l’entreprise est réjouissante. Redéfinir la place de l’entreprise dans la société ainsi que sa gouvernance prend soudain un caractère d’urgence et motive des appels à la réforme et des propositions tous azimuts, donnant le sentiment excitant de participer à une révolution.

Il est vrai que, selon le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),

« Il s’agit d’ouvrir le champ des possibles et d’envisager l’ensemble des leviers permettant aux acteurs qui le souhaitent de donner à l’entreprise un sens qui ne soit pas exclusivement guidé par des considérations de court terme et ainsi promouvoir une vision du capitalisme plus respectueuse de l’intérêt général et de celui des générations futures. »

Vaste programme…

Consensus sur les grands principes

Curieusement, la future loi PACTE ne provoque aucun débat sur le fond. Excepté quelques théoriciens provocateurs ou quelques académiques sans expérience de terrain, tout le monde s’accorde à considérer que l’entreprise a une responsabilité dans la société qui ne se limite pas à faire du profit ; qu’elle ne peut pas être conduite par des préoccupations court-termistes ; qu’elle doit compter avec ses parties prenantes ; ou que son objet social ne se confond pas avec la rémunération des associés. Même sur ce dernier point, les deux tiers des patrons sont favorables à la création du statut d’entreprise à mission selon un sondage publié en janvier 2018. On a rarement connu un tel consensus.

Difficile même d’invoquer contre lui le réalisme économique. Les sociétés qui sont les moteurs de la révolution digitale, start-up et autres GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple ou Microsoft) réussissent par des stratégies de long-terme. Malgré des années de pertes parfois abyssales, elles s’emparent des parts de marché pour devenir des monopoles mondiaux. Les profits viendront ensuite…

L’entreprise responsable : une aspiration ancienne qui se concrétise ?

D’innombrables travaux ont montré l’influence de l’entreprise sur la société, depuis le paternalisme ou les critiques socialistes du XIXe siècle, jusqu’aux théories des parties prenantes ou de la responsabilité sociale de l’entreprise. L’économie sociale et solidairetente, depuis près de deux siècles, d’articuler objet social et projet économique. Rien de radicalement neuf de ce côté.

À l’heure actuelle, les obligations juridiques de rendre compte de leur responsabilité sociétale se sont déjà accumulées pour les entreprises de plus de 500 salariés : loi NRE(2001), loi Grenelle 2 (2009), la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, loi sur le plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains et de corruption sur leurs activités (filiales et sous-traitants compris).

Du côté des pratiques, le terrain n’est pas vierge non plus, avec le développement des politiques RSE, de la norme ISO 26000 – responsabilité sociale ou celui des critères ESG (environnement, social, gouvernance) par les fonds d’investissement responsables qui gèrent désormais plus de treize milliards de dollars dans le monde…

La modification du statut de l’entreprise changerait-elle enfin des pratiques antisociales ? Il est toujours préférable d’inscrire la vertu dans le droit. De définir, par exemple, dans le code du commerce que l’entreprise doit tenir compte de l’intérêt de ses parties prenantes, et pas seulement de ses associés. De là à espérer que cette précision produise une révolution… Les Anglais l’ont apportée depuis le début des années 2000 dans leurs codes, sans que la City ne s’en émeuve…

Le consensus sur le projet de loi PACTE est donc d’autant plus facile que la loi pourrait se contenter de confirmer avec emphase ce qui existe déjà. Mais trop d’unanimité inquiète. Celle-ci pourrait occulter quelques sujets de discorde profonds. Je citerai trois ambiguïtés que la loi aurait intérêt à lever.

Entreprises différentes, réalités différentes

Première ambiguïté, on a beaucoup glosé sur la notion juridique de « société » qui ne se confond pas avec la notion socio-économique « d’entreprise ». On a moins disserté sur la signification actuelle de ce dernier terme. Qu’est-ce qu’une entreprise ? Le décret de 2008 la définit comme une organisation de production autonome quant à l’allocation de ses ressources. Mais peut-on, sur ce plus petit dénominateur commun, appeler « entreprise » une organisation de 5 salariés et une multinationale, une ETI (entreprise de taille intermédiaire) de l’agroalimentaire et une école privée, une épicerie mutualiste et un monopole de l’armement ? Peut-on légiférer sur leurs responsabilités sociétales comme si elles étaient de même importance, au risque de tout diluer dans un moyen terme ?

À force de se concentrer sur la distinction entre société juridique et entreprise, on passe à côté du vrai problème : les entreprises correspondent à des réalités multiples, qui dépendent de leur puissance d’action et des ressources qui la nourrissent. Il ne s’agit pas d’animaux plus ou moins gros appartenant tous à la même espèce, mais plutôt de différentes espèces d’animaux. Réduire leurs diversités par un terme englobant, c’est ignorer que l’écosystème des affaires est désormais dominé par quelques mastodontes… Pourtant aujourd’hui, 270 entreprises françaises réalisent 50 % du PIB et gèrent la moitié de l’emploi en France, le tiers des exportations et les deux tiers de la R&D. Et un tiers des PME sont des filiales de ces grands groupes…

La loi PACTE doit être l’occasion de clarifier enfin la définition de la très grande entreprise comme une organisation économique, sociale et politique singulière. Appelons donc un chat, un chat, et Gulliver, un géant.

L’implication des actionnaires

Deuxième ambiguïté, le pouvoir excessif des actionnaires a beaucoup inspiré les critiques. Une rhétorique courante et erronée prétend légitimer l’actionnariat par la propriété de l’entreprise. C’est faux : les actionnaires ne sont propriétaires que de parts sociales. Le point décisif, c’est qu’en système capitaliste, les parts sociales permettent d’exercer le pouvoir souverain qui « assume la continuité de l’entreprise en confirmant, en dernier ressort, son orientation et en légitimant ceux qui en décident », selon la définition inscrite dans le code Middlenext, le plus utilisé en France.

La légitimité de ce pouvoir tient donc à sa fonction fiduciaire : en s’exerçant, il doit rassurer la communauté des affaires sur la continuité de l’entreprise. Que ce pouvoir soit confié aux détenteurs du capital est une convention qui caractérise le capital-isme comme un système politique. De manière tout aussi conventionnelle, les sociétaires le détiennent dans une entreprise mutualiste ; les coopérateurs dans une coopérative. L’important est que ce pouvoir soit exercé. Or le vrai problème, dans notre économie financiarisée, c’est précisément quand les actionnaires n’exercent pas ce pouvoir.

Dans ce cas, la financiarisation tend à déconnecter la propriété des parts sociales de la responsabilité du pouvoir souverain qui suppose d’assumer la pérennité de l’entreprise. La part sociale devient un support financier indifférent, géré par des intermédiaires pour le compte d’une masse d’épargnants ignorants. Moyenne de détention d’une action dans une entreprise géante : 11 secondes. Il n’y a pas d’actionnaires à bord du bateau, il y a des investisseurs (ou des joueurs), ce qui est différent. Le marché, c’est-à-dire une sorte de vox populi spéculant sur les informations, fait office de souverain capricieux. D’où les difficultés à définir « l’intérêt de l’entreprise ».

Un deuxième apport de la réforme PACTE consisterait à inscrire dans la loi le rôle et les responsabilités des détenteurs du pouvoir souverain sur l’entreprise (qu’ils soient actionnaires, sociétaires ou coopérateurs, ou autre) et d’exclure ainsi de la gouvernance ceux qui ne se soumettent pas aux engagements fiduciaires associés, par convention, à la détention de parts sociales.

La place politique des entreprises

Une troisième ambiguïté concerne la promotion d’une « vision du capitalisme plus respectueuse de l’intérêt général et de celui des générations futures ». Rien de plus consensuel que cette invitation. Elle pose pourtant des questions redoutables. Car les entreprises ne sont pas seulement vues, dès lors, comme des acteurs économiques, parfois très puissants. Elles deviennent explicitement des décideurs politiques. À quel point sommes-nous disposés à leur confier la réalisation de l’intérêt général de la société ?

Car elles peuvent justifier leurs projets économiques par le bien de la société. Exemples dans l’actualité : les recherches sur le transhumanisme financées par Google au nom de l’amélioration des capacités humaines, ou la conquête de Mars décidée par SpaceX d’Elon Musk. Ces entreprises (géantes) se chargent sans complexes de réaliser le progrès, sinon le bonheur public…

On peut arguer qu’elles le font déjà du fait de leur activité économique. Mais c’est justement le problème. Aussi, une chose est de les inscrire dans un espace politique (la société), auxquelles elles contribuent par leur production, en délibérant avec des parties prenantes qui ne sont pas impliquées dans leur objet social propre ; une autre est de les inviter à être des acteurs politiques autonomes quant à la capacité de définir le bien commun.

Deux manières d’institutionnaliser leur régulation s’ouvrent alors. Soit on crée, par exemple, des états généraux réguliers sur l’avenir de la société, dans lesquels les entreprises seraient un des acteurs parmi d’autres parties prenantes. Soit on crée un « comité des parties prenantes » pour introduire les débats de la société dans la gouvernance de chaque entreprise. Cette solution est complexe à mettre en œuvre et risque, par simplification, de devenir un outil pour auto-justifier la privatisation du politique en associant à l’économique la puissance irrésistible d’un projet sociétal. Deux inscriptions de l’entreprise dans la société : la loi PACTE devra choisir.

Du fait des ambiguïtés soulevées ici et des précisions auxquelles elles invitent, le consensus sur la responsabilité sociale de l’entreprise pourrait conduire à réformer dans un sens que ne partagent pas, en profondeur, les contributeurs très divers aux propositions actuelles. D’où il s’en suivrait des réveils douloureux…